Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement et les deux suivants ont pour objet le juge des libertés et de la détention, qui doit s'exprimer lors de l'expulsion ou de l'éloignement de l'étranger, notamment lorsque celui-ci se rend dans un centre de rétention administratif.

Lorsque les services de police doivent procéder à une visite domiciliaire à des fins d'éloignement de l'occupant d'un logement, ils doivent en demander l'autorisation à ce magistrat, mais ils n'ont alors pas le droit de rechercher, à l'intérieur du domicile, les documents permettant de vérifier l'identité de l'intéressé.

Aussi, les personnes concernées cachent leur passeport ou leur pièce d'identité et déclarent auprès des services de police une autre nationalité, un autre nom, un autre prénom, une autre date de naissance, etc., ce qui rend très difficiles leur identification, l'obtention d'un laissez-passer consulaire, et in fine, leur éloignement. Nous le savons, ces passeports ou pièces d'identité existent ; simplement, ils sont cachés, souvent dans le logement.

Aussi, nous vous proposons que le magistrat puisse, lorsqu'il autorise la visite domiciliaire, autoriser en même temps la fouille, afin de pouvoir récupérer les passeports ou pièces d'identité, mais bien sûr rien que ces documents, si l'étranger ne veut pas les fournir spontanément.