Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement tend à porter de quarante-huit heures à quatre jours la durée de la première phase de la rétention administrative, au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention se prononce sur la procédure suivie.

Les annulations de la présence des étrangers en CRA ont majoritairement lieu au cours des quarante-huit premières heures. C'est d'ailleurs pour cela que vous ne cessez de remarquer que la durée de trois mois n'est pas respectée : la durée de quarante-deux jours n'est qu'une moyenne et, quand cette durée est dépassée, la plupart des étrangers restent dans le centre jusqu'au bout des trois mois.

Sans doute les services de police, sous l'effet de la charge de travail, des difficultés ou de la procédure, ne sont-ils pas toujours d'équerre avec la procédure : il peut manquer un cachet, une copie de document ou une signature. Jamais rien de gravissime pour la liberté des personnes, me semble-t-il, mais cela constitue de fait des cas de nullité. Ainsi, ce qui se traduirait par une amende dans d'autres procédures conduit en l'espèce à la libération de l'intéressé.

Par conséquent, les charges de la police étant importantes, nous demandons que les services de police et de la préfecture disposent non pas de quarante-huit heures, mais de quatre-vingt-seize heures pour transmettre le dossier au juge, afin que celui-ci fasse son office.