Intervention de Dominique Théophile

L'amendement n° 496 rectifié bis, présenté par MM. Cadec, Lefèvre, Daubresse et D. Laurent, Mme Dumont, M. Belin, Mme Aeschlimann, MM. Pointereau et Panunzi, Mmes Romagny et Billon, MM. Longeot et Bas, Mme Micouleau, M. Genet, Mmes Lassarade et Canayer et MM. Duffourg, Le Rudulier et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…°À la seconde phrase de l'article L. 743-19, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;

…°À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 743-22, les mots : « l'appel, » sont remplacés par les mots : « l'appel est », et les mots : «, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République » sont supprimés.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.