Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement tend à supprimer la généralisation de la visio-audience et des salles aménagées pour les visio-audiences à proximité des zones d'attente et des lieux de rétention.

La refonte du contentieux contenue dans le projet de loi en matière de droit des étrangers entraîne un important changement de paradigme concernant la tenue des audiences.

Les audiences en présence deviendraient l'exception et les audiences dématérialisées la règle. Selon le Syndicat de la juridiction administrative (SJA), la justice administrative doit être rendue dans des lieux particuliers, identifiés et identifiables comme lieux de justice, afin de préserver et de garantir la force symbolique de l'audience et de la décision de justice. Nous avons regretté à plusieurs reprises que le garde des sceaux ne soit pas présent lors de l'examen de ce texte ; c'est encore le cas ici.

La technologie de la visio-audience porte intrinsèquement atteinte aux droits de la défense, notamment au droit à un procès équitable : la personne étant physiquement mise à distance du juge, elle ne peut s'exprimer librement. Elle se trouve, de fait, exclue du déroulé de son propre procès. La généralisation de ce dispositif représente une justice bâclée, rendue dans des conditions déshumanisantes.

La justice ne doit pas être rendue dans un lieu autre qu'un lieu de justice – c'est une garantie offerte par notre République –, notamment dans un local annexe d'un centre de rétention administrative ou d'un aéroport, fût-il baptisé « salle d'audience », pour des raisons liées à l'exigence de solennité, mais aussi à des considérations techniques et pratiques.

Les étrangers doivent pouvoir bénéficier par exemple du soutien de leurs proches ou de leur famille. L'exigence d'impartialité objective impose aussi que les contentieux mettant en cause les services du ministre de l'intérieur soient traités dans des locaux identifiés comme distincts et distants des centres de rétention administrative, qui relèvent justement de l'autorité de ce ministre.