Intervention de Dominique Théophile

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 590, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3, 10 et 12

Supprimer les mots :

Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications,

II. – Alinéas 5 et 14, troisièmes à cinquièmes phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. le ministre.