Intervention de Dominique Théophile

L'amendement n° 648, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

– Le I de l'article 44 de la loi n° du d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est ainsi modifié :

…° Au 1°, la référence : « L. 342-5 » est supprimée ;

…° Après le 1°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° L'article L. 342-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, est ainsi modifié :

« – Aux premier et dernier alinéas, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

« – Le troisième alinéa est supprimé ; »

« …° Au premier alinéa de l'article L. 342-7-1, les mots : « juge des libertés et de la détention » sont remplacés par les mots : « magistrat du siège du tribunal judiciaire » ;

La parole est à Mme le rapporteur.