Intervention de Dominique Théophile

L'amendement n° 591, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après le mot : « porter », est inséré le mot : « substantiellement » ;

2° Sont ajoutés les mots : « dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».

La parole est à M. le ministre.