Intervention de Gérald Darmanin

Cet amendement vise à traduire l'engagement qu'a pris le Gouvernement de ne pas légiférer par ordonnance lorsqu'il s'agit de territoires ultramarins ne relevant pas de l'article 74 de la Constitution.

En effet, dans les territoires relevant de cet article, comme la Polynésie française, ou bien en Nouvelle-Calédonie, il faut consulter les gouvernements autonomes. Pour tous les autres, nous nous sommes engagés à ne pas traduire directement les textes dans une habilitation.

L'objectif est de s'assurer de véritables débats, à l'instar de ceux qui se déroulent depuis le début de cet examen. Il s'agit d'une marque de respect pour les territoires ultramarins ; elle sera appréciée à l'Assemblée nationale.

J'indique par ailleurs au groupe communiste que la traduction des conclusions de nos débats dans une habilitation comportait initialement une erreur, mais que j'ai rectifié l'amendement, notamment pour en exclure les dispositions relatives à l'aide médicale d'État votées par le Sénat.

Cette exclusion ne figurait pas dans la première rédaction de l'amendement, ce qui a sans doute poussé M. Brossat à déposer son sous-amendement n° 679. Désormais, celui-ci est superfétatoire ; s'il n'était pas retiré, j'émettrais un avis défavorable.