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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Article 26, amendement 679
Dominique Théophile, président :Le sous-amendement n° 679, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Amendement n° 608, après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sans préjudice de l'alinéa précédent, l'ordonnance ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l'article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
