Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Article 27, amendements 607 1 2027 50

Gérald Darmanin  :

Les amendements identiques qui viennent d'être présentés sont assez cohérents avec celui du Gouvernement.

J'entends les arguments de Mme de La Gontrie, qui souhaite qu'aucun mineur de moins de 16 ans ne puisse être maintenu dans un centre de rétention administrative (CRA) dès la publication de cette loi.

Peut-être pouvons-nous nous rejoindre : mesdames, messieurs les sénateurs, si vous acceptiez de voter l'amendement n° 607 du Gouvernement tendant à poser une exception pour Mayotte jusqu'au 1er janvier 2027, compte tenu des spécificités de ce territoire – les mineurs restent moins de quarante-huit heures en moyenne dans le CRA de Mayotte, voire moins d'une journée –, qui représente à lui seul 50 % des reconduites à la frontière de notre pays, nous pourrions supprimer le délai général, pour nous en tenir à cette seule exception mahoraise.

Je propose que nous travaillions sur une telle rédaction de compromis.

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