Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que les montants des loyers, après augmentation, ne dépasseront pas 25 % des revenus des ménages ?

En effet, dans un article que nous examinerons ultérieurement, vous nous proposez une modification d'un article du code de la construction, afin de faire passer le plafond du montant cumulé du surloyer et du loyer de 25 % des revenus des ménages à 35 %.

En conséquence, n'y a-t-il pas une cohérence d'ensemble à trouver ? D'un côté, le dispositif qui nous est proposé ici garantit un plafond de 25 % pour les ménages résidant dans les logements gérés par les filiales de la Caisse des dépôts et consignations. D'un autre côté, vous nous suggérez de faire passer ce plafond à 35 % pour les ménages résidant dans de vrais logements sociaux, qui ne peuvent jamais être déconventionnés.

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