Intervention de Philippe Bonnecarrere

L’obligation qu’a un policier de porter son numéro d’immatriculation est une obligation d’ordre général : il n’y a donc aucune raison de préciser que celle-ci s’applique à l’occasion des contrôles frontaliers.

M. le ministre de l’intérieur est d’autant plus attentif à ce sujet que le Conseil d’État a rappelé l’importance de la mise en œuvre pratique de cette obligation dans sa décision du 11 octobre dernier.

Avis défavorable.