Intervention de Gérald Darmanin

J’invite la commission à changer d’avis, peut-être après avoir écouté la réponse de Jean-Baptiste Lemoyne. Sinon, j’invite le Sénat à voter cet amendement, qui rétablit le texte initial du Gouvernement dans sa dureté – je le souligne. S’il le faut, nous le modifierons lors de son examen à l’Assemblée nationale ou dans le cadre de la commission mixte paritaire.

Le Gouvernement émet donc un avis très favorable sur cet amendement.