Intervention de Pierre Ouzoulias

L’amendement n° 641, présenté par Mme M. Jourda et M. Bonnecarrère, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa du même article L. 531-2 ne s’applique pas.

II. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, hormis les cas où l’Office statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531-24, L. 531-26 et L. 531-27 du même code

La parole est à Mme le rapporteur.