Intervention de Jacques Fernique

Cet amendement, déposé sur l’initiative de ma collègue Mélanie Vogel, vise à permettre l’autodétermination de genre des personnes trans dès l’enregistrement de leur demande de protection internationale auprès de l’Ofpra.

En effet, la transidentité de ces personnes n’est actuellement pas reconnue quand elles déposent une demande d’asile en France, puisque cette demande est enregistrée avec la mention de l’état civil figurant sur leur document d’identité. En d’autres termes, tous les documents établis lors de l’enregistrement portent la mention d’un sexe et, souvent, d’un prénom qui ne correspondent pas à l’identité de genre de la personne.

Cela a des conséquences sur leur affectation en hébergement et les oblige à expliquer leur situation à chaque contact avec les autorités, y compris lors de leur entretien.

Tout se passe, aux yeux des autorités et dans la lettre de la loi, comme si les demandeurs et demandeuses d’asile transgenres ou intersexes avaient pu demander la modification de leur mention de sexe à l’état civil dans leur pays d’origine, alors que ces personnes viennent justement en France parce qu’elles ont été persécutées dans leur pays d’origine.

Pour une réelle reconnaissance de l’identité de genre dès l’enregistrement de la demande d’asile, il faut permettre que la mention du sexe inscrite dans le dossier dès cette étape corresponde à l’identité de genre du demandeur ou de la demandeuse.