Intervention de Gérald Darmanin

Je partage les intentions de Mme Boyer et de Mme la rapporteure : il est évident que, lorsque quelqu’un se voit débouté de sa demande d’asile, il doit quitter le territoire national. C’est la stratégie que nous essayons de mener pour lutter contre l’immigration irrégulière.

Cependant, la disposition que vous proposez me semble inconstitutionnelle. Vous souhaitez voir attribuer à l’Ofpra ou à la CNDA les pouvoirs du préfet. Or, si la décision de rejet rendue par la CNDA, qui est un jugement, devait avoir la même valeur qu’une OQTF, qui est un arrêté pris par le préfet, les possibilités de recours seraient entachées.

Nous pouvons toutefois, me semble-t-il, atteindre votre but en empruntant les chemins détournés que nous avons imaginés – ad augusta per angusta, dit l’adage. Il s’agirait plutôt de travailler à la simplification des délais – nous en reparlerons tout à l’heure – et d’en tirer des conséquences sur le versement des aides sociales aux déboutés de l’asile ; nous en avons déjà discuté lors de l’examen de la première partie du texte.

En revanche, le dispositif défendu par Mme Boyer et Mme la rapporteure ne me semble pas constitutionnel. Dès lors, l’avis ne peut être que défavorable.