Intervention de Audrey LINKENHELD

Cette question me paraît particulièrement sensible. La mesure proposée à cet article a des implications lourdes pour les personnes concernées, que l’on priverait de conditions matérielles d’existence pour les raisons, parfois difficiles à admettre, qui viennent d’être exposées.

Sur un sujet aussi sensible, je m’étonnais de ne pas entendre le Gouvernement réagir aux questions que nous avons posées, alors que l’article qui nous est proposé va à l’encontre d’une décision du Conseil d’État et d’une directive européenne, mais je constate que M. le ministre a levé la main dans l’intervalle.

Il me semble important, avant de pouvoir nous exprimer définitivement, d’entendre le point de vue du Gouvernement.