Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Article 19 bis

Gérald Darmanin :

Je reproche également à cet article d’être probablement contraire, comme vous l’avez relevé, à la directive Accueil et, partant, aux engagements européens de la France.

Cela étant dit, il ne fait guère de doute que vos amendements seront rejetés.

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