Intervention de Gérald Darmanin

Je m’engage toutefois à travailler avec les parlementaires de tous les groupes à l’Assemblée nationale pour, d’une part, introduire la possibilité d’une appréciation au cas par cas afin de répondre de manière plus efficace à la question soulevée par M. Savoldelli, et, d’autre part, assurer la conformité de ce texte avec le droit européen.

Je veux cependant souligner que la question du logement des demandeurs d’asile est moins caricaturale que ce que vous évoquez.

D’une part, la distance du logement par rapport au lieu de travail n’est pas un problème que pour les demandeurs d’asile, mais aussi pour beaucoup de nos concitoyens.

D’autre part, sans vouloir ouvrir ici un débat sans fin sur le logement, l’asile et les personnes en situation irrégulière, rappelons que, dans le cadre du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA), nous assurons le logement aux intéressés.

Concernant les hébergements d’urgence, la difficulté réside dans le fait que beaucoup d’étrangers, y compris lorsqu’ils ont été déboutés et qu’ils ont épuisé toutes les voies de recours, restent dans ce système, financé par les crédits du ministère de l’intérieur et des outre-mer ou de celui du logement. Or la quasi-totalité des personnes qui travaillent, au nom de l’État, afin d’assurer cet accueil refuse de vérifier leur statut !

Pour autant, le Conseil d’État n’a jamais fait valoir que le logement devait être garanti de manière absolue à toute personne ; il doit simplement l’être jusqu’au moment où l’intéressé, ayant épuisé tous les recours, se retrouve en situation irrégulière. Il n’existe pas d’inconditionnalité en la matière pour des personnes dont tous les recours ont été rejetés. Celles-ci, dès lors qu’on leur a refusé l’asile, que l’administration et la justice l’ont confirmé, et qu’elles se sont vu notifier une OQTF, doivent repartir dans leur pays d’origine.

Il convient donc de distinguer l’hébergement dû aux demandeurs d’asile, auquel des crédits du ministère de l’intérieur sont consacrés, de l’hébergement d’urgence destiné notamment aux personnes sans domicile fixe ou mal logées, dont les occupants peuvent être en situation irrégulière.

Gardons-nous ainsi de caricaturer les propos de la rapporteure ou le texte même de l’article 19 bis. Nous verrons dans quelques instants quelle sera la décision de la Haute Assemblée sur vos amendements, mais, s’ils sont rejetés, je m’engage à retravailler la rédaction de cet article pour assurer sa conformité au droit européen et à notre humanisme, tout en luttant contre les fraudes possibles.