Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Le présent amendement a pour objet de consolider sur le plan légal la possibilité d’écarter les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français de l’hébergement d’urgence prévu au code de l’action sociale et des familles.

Ces personnes sont légalement tenues de quitter le territoire français rapidement et peuvent, au surplus, bénéficier d’une aide au retour. Il est par conséquent cohérent de considérer qu’elles n’ont pas vocation à faire usage de ces dispositifs d’hébergement, lesquels sont saturés.

Le présent amendement tend à s’inscrire en cohérence avec le vote par le Sénat d’une disposition comparable concernant les déboutés du droit d’asile, à l’occasion de l’examen d’un texte de loi de juillet 2015. Cette lecture fut par ailleurs reprise dans une jurisprudence du Conseil d’État de novembre 2022.