Intervention de Philippe Bonnecarrere

J’avoue ne pas comprendre votre question. Je vous ai lu tout à l’heure l’alinéa 19 de l’article 20. Le président de la CNDA, comme tout président de formation, peut à tout moment revenir à la collégialité s’il l’estime utile, comme le précise le texte.

Vous m’accorderez que cette seule précision est une motivation assez aisée à fournir. À ma connaissance, toute juridiction française, qu’elle relève du droit public ou du droit judiciaire privé, obéit aux mêmes règles : le président fixe l’organisation de sa juridiction.

Selon moi, cet amendement est satisfait. J’émets donc un avis défavorable.