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Intervention de Dominique Théophile
Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Avant l'article 21, amendement 459
Dominique Théophile, président :L’amendement n° 459, présenté par M. Brossat, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Avant l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impossible accès des personnes étrangères aux préfectures et les mesures pour y remédier.
La parole est à M. Pierre Barros.
