Intervention de Guy Benarroche

Je vous remercie de ne pas avoir apporté la réponse habituelle, monsieur le rapporteur, mais je vous rappelle que je suis moi-même rapporteur d’autres programmes du budget !

Dans nos rapports budgétaires, nous examinons peut-être ce qu’il en est de l’utilisation des crédits, mais, jusqu’à présent, cela ne semble pas servir à grand-chose. Sur ce sujet, un rapport du Sénat aurait peut-être plus d’effets que le rapport pour avis du rapporteur de la commission des lois…

Par ailleurs, la multiplication des réclamations faites au Défenseur des droits par des étrangers ne parvenant pas à obtenir un rendez-vous en préfecture constitue un signe clair de cette situation : entre 2019 et 2022, les réclamations relatives au droit des étrangers ont augmenté de 233 % ! Ce dernier est devenu le premier motif de saisine de l’institution, passant de 10 % à 24 % des réclamations reçues par l’institution.

Cet accroissement concerne essentiellement l’obtention de rendez-vous, les difficultés en lien avec la dématérialisation des guichets et les délais d’instruction excessifs.

Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement, d’une manière qui est certes détournée, mais qui est la seule que nous puissions utiliser dans le cadre de ce projet de loi, c’est-à-dire au moyen d’un rapport, de remédier à cette situation d’impossible accès aux services publics, qui porte atteinte à l’accès des personnes étrangères à leurs droits et empêche leurs démarches de régularisation.

Nous aurions souhaité des engagements du ministre. Par exemple, il aurait pu nous assurer que les amendements que nous déposerons au projet de loi de finances seront examinés à l’aune de l’argumentation que je viens de développer.