Intervention de Guy Benarroche

L’article 21 du projet de loi simplifie le contentieux des étrangers en réduisant d’une dizaine à quatre le nombre des procédures de recours, ce qui constitue en soi une bonne idée.

Il introduit une procédure de recours applicable à l’ensemble des obligations de quitter le territoire français et aux actes administratifs qui y sont liés. Le délai de recours laissé au requérant est de trente jours. Le tribunal administratif statue en formation collégiale, en principe dans un délai de six mois.

Cette simplification du contentieux, directement issue de l’étude du Conseil d’État du 5 mars 2020 que je mentionnais tout à l’heure, demeure cependant imparfaite par rapport aux recommandations qui ont été formulées.

En effet, le projet de loi prévoit un recours dérogatoire urgent pour les OQTF prononcées sans délai de départ volontaire, le requérant ayant soixante-douze heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue en juge unique dans un délai de six semaines.

Or il est très difficile pour un requérant de trouver un conseil en soixante-douze heures. Le Conseil d’État recommande de ne réserver une procédure d’urgence que lorsque cela est justifié par une mise à exécution forcée de l’éloignement, c’est-à-dire en cas de placement en rétention.

Le Conseil d’État note dans son avis sur le projet de loi que « sur environ 124 000 OQTF prononcées en 2021, dont près de 70 000 n’étaient pas assorties d’un délai de départ volontaire, moins de 8 000 ont été exécutées ».

La pratique administrative favorise la prise d’OQTF sans délai de départ volontaire, mais ne l’assortit que rarement d’un placement en rétention immédiat qui justifierait le recours à une procédure contentieuse d’urgence.

Il est donc injustifié de mobiliser des moyens nécessaires à un jugement rapide, contraignants tant pour le requérant que pour le magistrat, alors que l’urgence n’est pas constituée, faute de perspectives d’éloignement à bref délai.

Autrement dit, pourquoi suivre des procédures d’urgences, alors que l’on sait déjà qu’elles n’aboutiront pas à un éloignement à bref délai ? Cela semble absurde, comme le Conseil d’État l’avait indiqué.