Intervention de Guy Benarroche

Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des visio-audiences dans le cadre des contentieux relatifs au droit d’asile.

J’ai apprécié la position de M. le rapporteur, qui disait précédemment qu’il partageait la même position de principe. Cependant, la commission a quelque peu vacillé lors du vote sous la pression de certains de ses membres, ce que je regrette…

Si, aujourd’hui, l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit par principe se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit la tenue de l’audience, par principe, dans une salle délocalisée aménagée à proximité du lieu d’enfermement. De plus, sur décision du magistrat, cette audience peut se tenir en visioconférence.

Ainsi, la tenue de l’audience au tribunal devient l’exception. On en revient toujours à la question de savoir quelle est la règle et quelle est l’exception, une distinction qui est importante, sinon, comme je l’ai dit précédemment à M. le ministre, on ne voit pas pourquoi changer la loi…

Ces méthodes ont pour effet de chasser le retenu du tribunal. Dès lors que le juge administratif peut choisir de se rendre dans la salle d’audience délocalisée ou de tenir audience au tribunal, le Conseil d’État, dans son avis, estime que « ces dispositions induiront vraisemblablement, en pratique, un recours accru à la visio-audience ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Conseil d’État !

Ces nouvelles modalités de jugement inhumaines et discriminantes sont, selon le Conseil national des barreaux, contraires au droit au procès équitable, qui suppose l’accès au juge, la publicité de l’audience et une égalité des armes.

La visio-audience prive les justiciables d’une défense effective, a fortiori s’agissant du contentieux de l’urgence de personnes vulnérables.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose fermement à la dématérialisation des audiences, pour des raisons liées à l’exigence de solennité de ces dernières, mais aussi pour défendre le respect du contradictoire.

Je précise que cet amendement a été travaillé à partir des propositions de l’Union syndicale des magistrats administratifs (Usma).