Intervention de Sabrina Agresti-Roubache

La commission des lois a ajouté ce qu’elle estime constituer des garanties supplémentaires pour le recours à la visio-audience, mais ces ajouts, selon nous inutiles, alourdissent le dispositif, alors que l’objectif est d’alléger les procédures.

L’ajout par la commission des lois de finalités pour recourir à la visio-audience nous semble bien trop rigide. L’appréciation par les juridictions, donc par les juges, est à notre sens largement suffisante.

Par ailleurs, la commission des lois a ajouté une disposition visant à mettre le dossier à disposition de l’étranger, alors qu’une telle communication est déjà prévue.