Intervention de Colombe BROSSEL

La défense de cet amendement est l’occasion, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de rappeler sa position constante en faveur du caractère suspensif du recours devant la CNDA.

Comment peut-on admettre qu’un demandeur d’asile dont la procédure est en cours n’ait pas le droit de rester sur le territoire et se retrouve donc dans la situation d’être renvoyé dans son pays, alors qu’une décision négative de l’Ofpra n’éteint pas la procédure d’asile ?

Nous continuons d’affirmer, en dépit de la validation de la loi de 2018 par le Conseil constitutionnel, que cette remise en cause du caractère suspensif du recours porte atteinte au principe d’égalité de traitement des recours et au droit à un recours effectif des demandeurs d’asile, dans la mesure où elle permet l’éloignement d’un étranger, alors même que son recours est toujours pendant devant la CNDA.

Certes, le Conseil constitutionnel a validé cette remise en cause, mais au prix d’une véritable usine à gaz : on demande au tribunal administratif de se prononcer sur la possibilité du demandeur de rester sur le territoire, alors même que la procédure de demande d’asile n’est pas terminée. Ce faisant, on surcharge les tribunaux administratifs, qui se retrouvent noyés sous le contentieux des étrangers.

Ainsi, le rétablissement du caractère suspensif du recours que nous proposons au travers de cet amendement permettrait non seulement de rétablir le droit fondamental des demandeurs d’asile, mais encore d’alléger le contentieux administratif.