Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du 10 novembre 2023 à 9h30
Immigration et intégration — Article 23

Gérald Darmanin :

Cet amendement est d’importance pour la sécurité de nos concitoyens.

Quand nous signons un arrêté ministériel d’expulsion, nous devons, en vertu du code de justice administrative, partager avec la partie adverse l’intégralité de nos informations.

Or il existe dans la procédure pénale une possibilité permettant de ne pas divulguer des techniques d’enquête ou de protéger des sources personnelles, comme des témoins dans une affaire de trafic de drogue ou de criminalité organisée, et de fournir certaines informations au seul juge, afin qu’il puisse se prononcer, mais non à la partie adverse. Pourquoi ? Parce qu’y apparaissent des données qui pourraient conduire à des règlements de compte, parce qu’on y fait mention de techniques de renseignement dont la partie adverse n’a pas à connaître, ou encore parce que cela pourrait conduire celle-ci à savoir qu’elle est suivie ou qu’elle suscite l’attention particulière des services de renseignement.

Nous demandons donc que ce « contradictoire asymétrique » s’applique aussi en justice administrative, afin que la partie adverse, contrairement au juge administratif, n’ait pas connaissance de l’intégralité du dossier pour tout ce qui pourrait compromettre des agents de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), des techniques nouvelles de renseignement ou des sources humaines.

Nous ne le ferions que dans le cas de personnes soupçonnées de terrorisme et non pour tous les étrangers que nous voudrions expulser. En effet, actuellement, nous prenons la responsabilité de renoncer à expulser nombre de personnes, afin de ne pas divulguer l’existence d’agents infiltrés, de contacts dans tel ou tel lieu radicalisé ou de techniques de renseignement qui ne sont pas encore connues d’individus qui veulent du mal à notre pays.

C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement, dont les dispositions présentent toutes les garanties de droit permettant de respecter le principe classique du contradictoire qui doit avoir cours dans notre pays. Enfin, j’y insiste, cela existe déjà en matière de grand banditisme.

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