Intervention de Dominique Théophile

L’amendement n° 601, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… Le premier alinéa des articles L. 733-7 et L. 733-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur demande motivée de l’autorité administrative, le juge des libertés et de la détention peut également autoriser par la même décision la visite du domicile de l’étranger aux fins de rechercher et de procéder à la retenue de tout document attestant de sa nationalité dans les conditions prévues à l’article L. 814-1. » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… La première phrase du second alinéa de l’article L. 733-11 est complétée par les mots : «, les documents retenus et les modalités de leur restitution » ;

La parole est à M. le ministre.