Intervention de Gérald Darmanin

Je trouve cet amendement de M. Cadec et du groupe Les Républicains très intéressant.

Il s’agit de prévoir que l’appel du préfet soit suspensif. Aujourd’hui, l’appel du procureur l’est, mais non celui du préfet. Même si nous avons quelque doute sur la constitutionalité de cette mesure, elle nous paraît intéressante.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.