Intervention de Éric Gold

Cet amendement a un objet similaire à celui que nous avons défendu lors de l’examen de l’article 21. Notre demande est la même : il nous paraît nécessaire d’offrir aux magistrats la faculté de décider souverainement si l’audience peut être délocalisée sans porter atteinte à la publicité et au bon déroulement des débats.

Cet amendement tend donc à ajouter une dérogation si les magistrats constatent que les conditions d’accès à la salle ou au lieu où elle se situe ne permettent pas d’assurer effectivement cette publicité des débats.