Intervention de Gérald Darmanin

Pour la bonne compréhension de nos débats, je rappelle que le Conseil d’État a exprimé un avis favorable sur cet article : « Le délai de vingt-quatre heures laissé au juge des libertés et de la détention peut effectivement s’avérer trop bref lorsqu’il doit statuer sur un nombre important de requêtes simultanées […]. Dans ces conditions, […] le Conseil d’État estime que l’atteinte portée par ces dispositions à la liberté d’aller et de venir peut être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs. »

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.