Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Le premier alinéa de l’article 27 prévoit de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction du placement en rétention des mineurs de 16 ans au 1er janvier 2025.

Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé hier sur le réseau X, anciennement Twitter, pour dire que vous représenteriez devant l’Assemblée nationale l’interdiction du placement des mineurs de moins de 18 ans et que vous regrettiez que le Sénat n’ait pas adopté cette mesure.

Dès lors, pourquoi reporter cette entrée en vigueur, alors que les alinéas suivants prévoient déjà de la différer dans l’ensemble des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution ?

Avancer cette date ne présenterait aucune difficulté technique.