Intervention de Gérald Darmanin

Il me semble que cet amendement est satisfait. Aujourd’hui, quand une compagnie aérienne ne veut pas embarquer quelqu’un qui lui paraît dangereux et susceptible de troubler le vol, deux solutions s’offrent à elle, sachant que le Conseil constitutionnel a jugé que l’on ne pouvait pas transférer à une personne privée des prérogatives de puissance publique.

En premier lieu, des policiers de la PAF embarquent et encadrent la personne reconduite durant le vol, exonérant la compagnie aérienne de sa responsabilité ; c’est ce qui est fait avec la Russie, par exemple.

En second lieu, en cas de danger particulier de la personne ou d’opposition forte de la compagnie aérienne, qui ne veut pas de policiers armés dans l’avion, les autorités affrètent des vols ; c’est ce qui est fait avec la quasi-intégralité des pays qui nous délivrent des laissez-passer consulaires, même lorsqu’ils sont lointains. Pour ce faire, le ministère de l’intérieur dispose d’une flotte d’avions ou il peut en louer à des prestataires externes.

Je le répète, cet amendement me paraît satisfait. Je suis d’accord avec la commission : il s’agit plus d’un constat que d’une disposition. Avis plutôt défavorable.