Intervention de Maryse Carrère

L’article 1er B compte parmi les dispositions clivantes adoptées par le Sénat en commission.

D’une part, cet article porte de dix-huit à vingt-quatre mois la durée de séjour exigée d’un étranger résidant en France avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial pour l’un de ses proches. D’autre part, il impose au demandeur de disposer d’une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille.

Ce n’est pas – hélas ! – la première fois que nous discutons d’une telle restriction. Or le regroupement familial est un droit consacré en France dans le Préambule de la Constitution de 1946. Il est défendu tant par la juridiction administrative que par le Conseil constitutionnel.

Surtout, le regroupement familial n’est pas un mécanisme désorganisé ou incontrôlé. Ce mode d’accès au territoire français est déjà encadré et régi par un certain nombre de règles. Il est donc difficile de dire que les vannes du rapprochement familial sont grandes ouvertes. Ce n’est pas en durcissant les règles que les demandes cesseront d’être faites.

Le nouveau dispositif qui nous est proposé aura pour seule conséquence de continuer d’éloigner des parents de leurs enfants, sans réelle justification. Autrement dit, il aura pour effet de précariser davantage les étrangers et de porter atteinte à leur vie privée et à leur vie familiale.

Le présent amendement vise donc à supprimer une telle disposition.