Intervention de Gérald Darmanin

Pour la clarté de nos débats, madame Boyer, je peux vous dire que je suis d’accord avec vous. Je rappellerai simplement que la directive que vous évoquez date de 2003.

Le travail d’un ministre, tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen, c’est d’empêcher que des directives européennes qui seront applicables dans quelques mois ou quelques années ne soient contraires au droit français.

Vous me demandez de corriger des dispositions qui ont été imaginées il y a plus de vingt ans par un gouvernement de droite – pardon de le dire, madame Boyer – et qui empêchent aujourd’hui le Parlement national de voter un certain nombre de dispositions.

Je n’ai pas connaissance de pays européens signataires du traité de Maastricht et soumis aux directives européennes ayant exclu du droit au regroupement familial les moins de 18 ans ou de 16 ans. J’ai étudié votre amendement, qui m’intéressait a priori, mais je n’ai pas trouvé de pays appliquant la disposition que vous proposez d’introduire.

Oui, il faut que l’on puisse modifier un certain nombre de directives. Nous savons tous, malheureusement, qu’il est plus facile de les modifier lorsqu’elles sont en discussion qu’une fois qu’elles ont été adoptées et qu’elles s’appliquent. Cela ne signifie pas, évidemment, qu’il faut refuser ce combat, mais on ne peut pas le mener, comme l’a dit Mme la rapporteure, via le droit national classique.

Si vous avez un exemple de pays qui applique cette directive européenne de façon différente au sein de l’Union européenne, je suis preneur.