Intervention de Mélanie Vogel

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant que la personne qui demande un regroupement familial doit disposer d’une assurance maladie pour elle-même et pour les membres de sa famille.

Je l’ai déjà dit : une telle disposition n’a pas de sens ! En vertu du principe de territorialité posé par le code de la sécurité sociale, la famille du demandeur est affiliée au régime de protection sociale de l’État où elle réside. Des personnes qui ne vivent pas en France ne peuvent donc pas être affiliées à la sécurité sociale française. Ce n’est pas possible.

Il est bien sûr possible d’être assuré de manière privée, ce qui est la plupart du temps le cas dans les pays d’où proviennent ces personnes. Le plus souvent, il n’est pas possible de contracter en France une assurance sans avoir un titre de séjour.

Un tel ajout n’a donc strictement aucun sens. Il crée une situation qui rend de facto les conditions impossibles à remplir.