Intervention de Gérald Darmanin

Je comprends bien la problématique que soulève Mme la sénatrice : je constate aussi cette absence de conséquences. Peut-être pourrions-nous adopter cet amendement si vous acceptiez l’idée de l’assortir, lors de la navette parlementaire, de sanctions ou d’autres effets, comme l’a indiqué Mme la rapporteure.

Sur le principe, l’avis du Gouvernement est favorable.