Intervention de Philippe Bonnecarrere

Nous avons bien compris l’objet de votre amendement. Ses dispositions sont cohérentes, logiques et, bien entendu, tout à fait respectables. Toutefois, nous émettrons un avis défavorable, pour deux raisons.

D’une part, la rédaction de l’amendement pose des problèmes juridiques, parce que vous créez une asymétrie inverse, c’est-à-dire une situation de discrimination à l’égard des couples non homosexuels.

D’autre part, et c’est ce qui me semble l’argument principal, il s’agit d’un problème qui ne se pose pas. Je ne vois pas de raison de créer des difficultés pour des motifs totémiques. En effet, la situation est parfaitement connue. Chacun sait qu’à travers le monde les situations peuvent être extrêmement différentes en la matière.

Notre pays l’a pris en compte. La circulaire du 10 septembre 2010 a permis l’ouverture du droit au séjour aux étrangers entretenant une relation dûment attestée et durable. En effet, il paraît tout de même normal de vérifier que la relation soit durable ! Ces conditions permettent simplement de contrôler la réalité des liens entre deux étrangers pour éviter une voie de contournement des conditions actuelles du droit au séjour. Nous avons le sentiment que la situation est stable et, à notre connaissance, la mise en œuvre de cette circulaire n’a pas connu de difficultés ; aucune anomalie ne nous est remontée.

Même si nous comprenons parfaitement l’esprit de l’amendement que vous défendez, l’avis de la commission est défavorable.