Intervention de Colombe BROSSEL

Au-delà de ce qui vient d’être rappelé sur le rôle des maires dans la vérification des conditions de ressources et de logement, le principal « apport » de la commission, vis-à-vis du projet de loi initial, est l’inversion de la charge de la preuve. Dans le droit existant, sans réponse dans le délai de deux mois, l’avis est réputé favorable ; la commission, dans un souci de restreindre au maximum les procédures de regroupement familial, propose désormais que cette absence de réponse vaille avis défavorable.

Une telle inversion est absolument incroyable ! Quand bien même les personnes ayant entamé des démarches de regroupement familial répondraient aux exigences de ressources et de logement, cette absence de réponse leur serait opposable et équivaudrait à un refus !

Un tel dispositif risque de nous mettre collectivement en situation de fragilité démocratique : un ou plusieurs maires pourraient refuser systématiquement de répondre aux demandes dans les délais impartis pour des raisons idéologiques, par pure opposition au regroupement familial, quand bien même les conditions seraient remplies. Supprimons cet article !