Intervention de Philippe Bonnecarrere

Mes chers collègues, vos reproches sont vifs et excessifs.

L’obligation faite aux maires de vérifier les conditions de logement et de ressources est à la fois ancienne et très imparfaitement respectée sur le territoire, ce qui n’est pas acceptable.

Par ailleurs, nous savons que l’Ofii n’a pas les moyens de prendre le relais et d’effectuer l’ensemble des contrôles auxquels il aurait fallu procéder.

Pour ces raisons, nous avons proposé d’inverser la charge de la preuve. Nous espérons que les collectivités seront en mesure de mener les recherches nécessaires.

Monsieur Benarroche, vous soupçonnez des calculs épouvantables derrière le dispositif, en indiquant que cela pourrait même poser problème au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il n’en est évidemment rien : nous n’avons ni modifié les dispositions applicables ni imposé un avis conforme des maires.

Les politiques de regroupement étant régaliennes, elles sont entre les mains de l’État. Si nous avions imposé un avis conforme des maires, plutôt que strictement consultatif, notre système aurait été parfaitement hétérogène. Votre inquiétude est infondée : au bout du bout, le préfet prendra seul la décision.

En définitive, les modifications de fond sont bien moins importantes que ce que vous prétendez. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements de suppression.