Intervention de Philippe Bonnecarrere

Il s’agit d’un amendement de précision.

Madame Vogel, le délai prévu est de deux mois. Votre amendement n° 383 rectifié tend à rendre facultative la vérification des conditions d’accueil par les maires, quand les amendements identiques n° 2 rectifié bis et 367 rectifié bis, visent à le rendre systématique. Nous ne sommes favorables à aucune de ces options.

Rendre cette vérification strictement facultative serait un recul : si l’on veut mettre en place une politique d’intégration réussie, quoi de plus normal que de s’intéresser aux conditions d’hébergement et de ressources ? La diligence demandée aux communes nous semble pertinente.

Rendre cette vérification systématique pose également problème. En pratique, cette obligation n’est pas respectée. Mes chers collègues, quelle serait la sanction si nous la rendions obligatoire ? Il n’y en a aucune. Or il n’est jamais très bon de prévoir des obligations que l’on n’est pas en mesure de faire respecter. Il ne nous resterait qu’à nous en remettre au préfet et à ses services…

Pour ces raisons, la commission est défavorable aux trois amendements proposés par nos collègues.