Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le ministre, je saisis cette occasion pour évoquer un des amendements que j’avais déposés, qui n’a malheureusement pas échappé au couperet de l’article 40 de la Constitution. Il avait pour objet la protection subsidiaire.

Aux termes de la convention de Genève, seuls sont pris en compte à ce titre les menaces, risques ou sévices qui se sont produits dans le pays d’origine. Or bon nombre de femmes subissent des violences sexuelles sur le parcours de l’asile. Tout le monde connaît, en particulier, l’étude que le PHM (People ’ s Health Movement) a consacrée à ce sujet. On sait combien le parcours de migration est périlleux pour les femmes. Je pense en particulier au risque de viol.

En l’état actuel du droit, ces personnes ne peuvent pas bénéficier de la protection subsidiaire : le critère de survenance dans le pays d’origine est appliqué de façon stricte.

En vue de l’examen du présent texte à l’Assemblée nationale, pourriez-vous étudier la possibilité d’étendre cette protection aux personnes ayant subi des violences sexuelles sur leur parcours migratoire ?

On pourra évidemment m’objecter la difficulté de s’assurer de la véracité de tels faits.

Il se trouve que chaque demandeur d’asile est soumis, par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii), à un examen médical à la fois physique, physiologique et psychologique. On pourrait établir dans ce cadre que la personne a bien subi des violences sexuelles et qu’elle doit bénéficier, à ce titre, de la protection subsidiaire.

N’ayant pu soumettre ces dispositions à notre assemblée, je les présente directement au Gouvernement.