Intervention de Dominique Théophile

L’amendement n° 203, présenté par Mmes de La Gontrie et Narassiguin, MM. Bourgi, Durain et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Roiron, Mme Brossel, M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Kanner et Marie, Mmes S. Robert et Rossignol, MM. Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéas 22 à 26

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la première phrase de l’article L. 532-7, les mots : « qu’elle soulève une difficulté sérieuse » sont remplacés par les mots : « qu’elle pose une question qui le justifie » ;

IV. - Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?