Intervention de Éric Bocquet

En permettant à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lever le secret médical dans les observations qu’il transmet au préfet lors de l’instruction d’un litige lié au refus d’un titre de séjour « étranger malade », cet article porte atteinte à une obligation déontologique majeure, à un droit fondamental.

Encore une fois, les droits les plus élémentaires des personnes étrangères sont bafoués au nom d’une obsession migratoire, alors même que plusieurs textes législatifs et réglementaires propres au droit du séjour et à la protection contre l’expulsion des personnes étrangères malades rappellent l’importance de la préservation du secret médical par rapport à l’autorité administrative et le choix laissé à la personne concernée d’une éventuelle levée de ce secret.

Restreindre ainsi ce droit fondamental, de surcroît pour une population ciblée, porte atteinte aux libertés fondamentales de tous.