Intervention de François Loos

Le texte qui vous est soumis aujourd'hui est également enrichi, par rapport au projet initial du Gouvernement, d'un dispositif prévoyant l'instauration d'un tarif de transition de l'électricité en faveur des entreprises qui ont opté pour le marché libre. Je suis heureux que vos travaux aient conduit à un texte qui offre une réponse adaptée aux problèmes des entreprises tout en respectant la compatibilité avec nos engagements européens et en préservant l'avenir sans décourager l'investissement.

Vous avez par ailleurs souhaité améliorer le texte du Gouvernement en ce qui concerne la Commission de régulation de l'énergie.

Ces améliorations ont porté sur deux points. Le premier concerne le renforcement des pouvoirs de la CRE pour améliorer le fonctionnement du marché de l'énergie. Je suis favorable à ce renforcement en matière de surveillance des marchés organisés et de vérification de l'indépendance d'exploitation des réseaux de transport.

Le deuxième point a trait à l'évolution de la composition du collège de la CRE. La commission mixte paritaire a trouvé une solution, me semble-t-il satisfaisante, qui donne un plus grand rôle au Parlement dans le processus de désignation du collège, sans remettre en cause son indépendance et sa neutralité. Je suis particulièrement reconnaissant au Sénat pour les améliorations importantes qu'il a apportées sur ce point.

Enfin, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté des amendements réaffirmant utilement l'importance des collectivités concédantes dans l'organisation de notre système énergétique.

La deuxième grande décision qui vous est soumise consiste à donner à Gaz de France la flexibilité nécessaire de son capital pour se développer à armes égales avec ses concurrents. C'est dans ce contexte que Gaz de France a développé un projet industriel avec Suez. Ce projet, discuté et mûri de longue date, est fondé sur le rapprochement de Gaz de France avec le groupe qui lui est apparu le plus complémentaire. Il conduit à une fusion pour pouvoir mettre en commun toutes les forces industrielles et financières des deux entreprises.

Avec la minorité de blocage et l'action spécifique, ce texte nous donne des garanties avant une évolution de Gaz de France. Ce n'est pas un « chèque en blanc ». (