Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 14 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10, amendement 894
Loïc Hervé, président :L’amendement n° 894 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 137-15 est supprimé ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 137-16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
