Intervention de Raymonde Poncet Monge

Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à cette question : pourquoi le Gouvernement a-t-il permis aux Ehpad privés à but lucratif d’augmenter leurs tarifs de plus de 5 % alors que, dans les Ehpad non lucratifs, publics ou associatifs, la hausse ne sera en moyenne que de 3 %, comme vous le savez très bien ?

Ces plus de 5 % de progression – je le précise – s’appliqueront aux contrats de séjour en cours. En effet, les Ehpad privés lucratifs sont libres de déterminer les tarifs applicables à leurs nouveaux contrats. Ils peuvent même décider, s’ils le veulent, d’une hausse de 10 % par rapport aux prix des contrats en cours… Le règlement intérieur du groupe Orpea prévoit ainsi l’indexation sur l’inflation du prix des nouveaux contrats : pour ces établissements-là, tout va bien…

Vous devrez répondre de ce différentiel !

En ce moment même, les Ehpad publics ou associatifs en difficulté sont repris massivement par le secteur privé à but lucratif.

Quelquefois, mais pas toujours, les Ehpad privés à but lucratif sont certes confrontés à la baisse de leur taux de marge. Mais, j’y insiste, vous leur octroyez une augmentation de plus de 5 % sur les contrats de séjour déjà signés, alors même qu’ils bénéficient déjà d’une liberté totale quant aux tarifs des nouveaux contrats.

Ce faisant, vous êtes en train de créer un différentiel au profit du secteur lucratif. On se demande bien ce qui peut motiver une telle politique, sinon la position idéologique qui est tout simplement celle des économistes libéraux…