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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 14 novembre 2023 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2024 — Après l'article 10, amendement 1196
Loïc Hervé, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1196 rectifié, présenté par MM. Lurel, Ouizille, Montaugé et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou et Gillé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus mentionnés aux articles 109 et 120 du code général des impôts.
Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Bernard Jomier.
