Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Monsieur le ministre, comme l’a dit mon collègue Pascal Savoldelli, nous aurions aimé pouvoir débattre d’un projet de loi sur le grand âge. Pendant les cinq années où j’ai siégé à la commission des affaires sociales, j’ai souvent entendu parler d’une future – et grandiose – loi Grand âge et autonomie, mais nous ne l’avons malheureusement jamais vu venir !

À défaut d’examiner une telle réforme d’ensemble, il nous faut anticiper chaque année les besoins de la branche autonomie afin que le risque de perte d’autonomie soit mieux couvert et que cette couverture dépende non pas des ressources des personnes, mais bien de leurs besoins. C’est l’inverse actuellement : compte tenu du montant des restes à charge en Ehpad, tout le monde ne peut pas vivre dignement son existence jusqu’à son terme. Pour rappel, seuls 24 % des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avec leurs revenus, alors que ces séjours sont souvent subis par les familles comme par les résidents.

Or l’espérance de vie est stable en France et les études démographiques montrent un vieillissement progressif de la population, ce qui va inévitablement faire augmenter les besoins.

Il est donc urgent d’anticiper ce vieillissement en proposant à cet effet un modèle de financement. La volonté de réduire les dépenses et de faire des économies sur le risque dépendance est malheureusement un leurre, puisqu’il faudrait dès à présent y consacrer beaucoup plus de moyens. Il ne peut pas y avoir d’un côté des réductions d’impôt pour les plus aisés, qui iraient en Ehpad, et de l’autre une baisse de la solidarité : celle-ci doit profiter à tous.

Cet effort serait doublement utile : il permettrait aux aidants, quand il y en a, d’être moins sollicités, et aux personnes âgées dépendantes d’être mieux aidées.

Nous proposons ainsi d’instaurer une taxe de 2 % sur les dividendes afin d’abonder la branche autonomie de 2 milliards d’euros supplémentaires.